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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 8 (V)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 332-6-1 du code de la consommation ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2008
L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2008
Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/2008 texte numéro 54
1 version
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
à la ville,
Y.-L. Sapoval
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2010art. 8 (V)
En vigueur du dimanche 6 avril 2008 au vendredi 31 décembre 2010