La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 332-6-1 du code de la consommation ;
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
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Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 81 du 05/04/2008 texte numéro 54
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Fait à Paris, le 27 mars 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
à la ville,
Y.-L. Sapoval