Arrêté du 27 mars 2008

Article 1

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Article 1

L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.

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Créé le 6 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011

L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.

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En vigueur du dimanche 6 avril 2008 au vendredi 31 décembre 2010

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