Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 6 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.