Arrêté du 24 décembre 2010

Article 2

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Article 2

L'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Publication d'un jugement de rétablissement personnel

Résumé. Un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est publié dans un bulletin officiel.

L'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe II.

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