En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un jugement de rétablissement personnel
L'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe II.