Arrêté du 24 décembre 2010

Article 5

Créé le 1 janvier 2011

L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.