Arrêté du 24 décembre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un avis de rétablissement personnel

Résumé. Un avis d'arrêt de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est envoyé au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance