Article 5
L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.
1 version
L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.
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