Arrêté du 24 décembre 2010

Article 1

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Article 1

L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Transmission d'un avis pour une décision de rétablissement personnel

Résumé. Un avis officiel est envoyé pour rendre exécutoire une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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