En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Envoi d'un avis d'arrêt pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
L'avis d'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge compétent pour poursuivre la procédure ou, le cas échéant, par le mandataire désigné par la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe VI.