Arrêté du 24 décembre 2010

Article 6

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Article 6

L'avis d'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge compétent pour poursuivre la procédure ou, le cas échéant, par le mandataire désigné par la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe VI.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Envoi d'un avis d'arrêt pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Résumé. Un avis d'arrêt pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envoyé par le greffe du juge ou son mandataire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis d'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge compétent pour poursuivre la procédure ou, le cas échéant, par le mandataire désigné par la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe VI.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance