Arrêté du 24 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis de jugement pour rétablissement personnel

Résumé. Un avis de jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif est envoyé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance