En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Envoi d'un avis de jugement pour rétablissement personnel avec liquidation
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.