Arrêté du 24 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Envoi d'un avis de jugement pour rétablissement personnel avec liquidation

Résumé. Un avis de jugement pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envoyé par le greffe ou le mandataire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance