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Arrêté du 24 décembre 2009

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia

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Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Bastia

Résumé. Un nouveau service éducatif ouvre à Bastia pour aider les jeunes en difficulté avec des activités et un soutien.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bastia (20290) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 26 juin 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Bastia

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Bastia.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Rôle du service territorial éducatif de Bastia

Résumé. Le service territorial éducatif de Bastia aide les juges et soutient les jeunes en difficulté avec des activités et des interventions pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Création d'un service éducatif pour jeunes à Bastia

Résumé. Un service éducatif à Bastia aide les jeunes en difficulté avec des activités et un soutien pour leur développement.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles fixées par l'arrêté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Arrêté du 24 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4