En vigueur depuis le 13 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Bastia
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia.