JORF n°301 du 27 décembre 1996

Arrêté du 24 décembre 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrête :

Art. 1e. - Le paragraphe 2.9.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
<< 2.9.1. Utilisation de la radiotéléphonie

<< Tout détenteur d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un

avion ou d'un hélicoptère est habilité à assurer, à bord de tout aéronef, les communications radiotéléphoniques, dans les espaces aériens où la langue française est utilisée en conditions VER (règles de vol à vue) ou en conditions IFR (règles de vols aux instruments), s'il en possède la qualification correspondante. >>

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Art. 2. - Au paragraphe 4.1.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les alinéas d et e sont remplacés par un alinéa ainsi conçu :
<< d) Satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté.
>>

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Art. 3. - Au paragraphe 4.3.1.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les alinéas d et e sont remplacés par un alinéa ainsi conçu :
<< d) Satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté.
>>

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Art. 4. - Au paragraphe 5.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, l'alinéa f est abrogé.

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Art. 5. - L'alinéa a du paragraphe 6.6.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
<< a) Etre titulaire d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un aéronef ; >>

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Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

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Art. 7. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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RECT. JO DU 11-01-1997 P468: AU LIEU DE "VER" LIRE "VFR"

REMPLACE LES PARAG. 2-9-1 (UTILISATION DE LA RADIOTELEPHONIE),4-1-1-1 (AL. D ET E PAR UN AL.),4-3-1-1 (AL. D ET E PAR UN AL.),6-6-1 (AL. A).

ABROGE LE PARAG. 5-2-1 (AL. F).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Fait à Paris, le 24 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

J.-F. Grassineau