Arrêté du 24 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles

D. 412-79

(

Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux

)

Art. D.412-79

Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux

L'article liste les différentes fonctions bénévoles dans les organismes de sécurité sociale, de prévoyance et de mutualité.

,

D. 412-82

(

Salariés désignés et couverture accidents du travail

)

Art. D.412-82

Salariés désignés et couverture accidents du travail

Certains salariés désignés pour siéger dans des organismes spécifiques sont couverts par la législation sur les accidents du travail, sauf s'ils sont membres bénévoles de certains organismes sociaux.

et

D. 412-95

(

Accidents couverts pendant les congés de représentation

)

Art. D.412-95

Accidents couverts pendant les congés de représentation

Les accidents survenus pendant les missions ou les trajets liés à un congé de représentation sont couverts par la sécurité sociale.

du

code de la sécurité sociale

, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, des taux fixés à l'

article 2

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1992 · Dernière version le 11 novembre 1995

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles D. 412-79 (Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux), D. 412-82 (Salariés désignés et couverture accidents du travail) et D. 412-95 (Accidents couverts pendant les congés de représentation) du code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, des taux fixés à l'article 2 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au vendredi 10 novembre 1995

Source : Légifrance