En vigueur depuis le 30 décembre 1992 · Dernière version le 11 novembre 1995
Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes :
| Personnes visées aux articles | Numéros de risque sécurité sociale | Taux net de cotisation (%) |
| 91.3 EC 91.3 ED | 0,05 0,20 |