En vigueur depuis le 30 décembre 1992 · Dernière version le 11 novembre 1995
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles D. 412-79 (Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux), D. 412-82 (Salariés désignés et couverture accidents du travail) et D. 412-95 (Accidents couverts pendant les congés de représentation) du code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, des taux fixés à l'article 2 ci-dessous.
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