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Arrêté du 24 décembre 1992

relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail), L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (6°, 7° et 12°), D. 412-79 à D. 412-85, D. 412-95 à D. 412-97 ;

Vu les articles L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés) et L. 992-8 (Autorisation d'absence pour participation à des instances professionnelles) du code du travail ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

En vigueur depuis le 30 décembre 1992 · Dernière version le 11 novembre 1995

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles D. 412-79 (Fonctions bénévoles dans les organismes sociaux), D. 412-82 (Salariés désignés et couverture accidents du travail) et D. 412-95 (Accidents couverts pendant les congés de représentation) du code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, des taux fixés à l'article 2 ci-dessous.

En vigueur depuis le 30 décembre 1992 · Dernière version le 11 novembre 1995

Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes :

Personnes visées aux articles

Numéros de risque sécurité sociale

Taux net de cotisation (%)
  1. - D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous, D. 412-82, D. 412-95.
  2. - D. 412-79 (II, G, 2°), D. 412-79 (II, K, 2°), D. 412-79 (IV, A, 1°, 2°, 3° et 4°).

91.3 EC

91.3 ED

0,05

0,20

En vigueur depuis le 30 décembre 1992 · Dernière version le 11 novembre 1995

Toutefois, par dérogation au tableau de l'article précédent, il est précisé que :

1° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration visés à l'article D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du numéro de risque 91.3 EC lorsque ces administrateurs ne sont pas en même temps animateurs ;

2° Le taux applicable aux membres des conseils d'administration, commissions ou comités visés aux articles D. 412-79 (II, G, 1°), D. 412-79 (II, K), D. 412-79 (IV, A, 4°) est celui du risque 91.3 ED lorsque ces membres sont en même temps animateurs réguliers ou membres actifs.

En vigueur depuis le 30 décembre 1992

La cotisation est versée chaque année avant le 1er avril, au titre de l'exercice précédent pour chaque personne visée à l'article 1er ci-dessus et élue ou désignée jusqu'au 31 décembre dudit exercice. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel l'organisme visé à l'article 1er ci-dessus ou l'institution responsable du fonctionnement dudit organisme a son siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche.

En vigueur depuis le 30 décembre 1992

L'arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (article L. 416-6 du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L. 990-8 du code du travail (Absence pour participation aux instances administratives) (article L. 416-7 du code de la sécurité sociale) est abrogé

En vigueur depuis le 30 décembre 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1992

Arrêté du 24 décembre 1992
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