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Arrêté du 24 avril 2025

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Titre IV

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

12 — 14

JORF n°0105 du 4 mai 2025

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRÉSIDENT OU DE MEMBRE DU BUREAU DE CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCE

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités forfaitaires de frais de mandat

Résumé Le montant mensuel maximum varie selon la fonction : 800 points d’indice au président; 900 si ce dernier renonce à son mandat; 600 au premier vice‑président et au secrétaire général; 500 aux autres membres du bureau.
Mots-clés : indemnité mandat Chambres d’agriculture France

Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est fixé à :
1° 800 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France ;
2° 900 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France dans l'hypothèse où il renonce à son mandat de président de chambre d'agriculture ou de chambre territoriale ;
3° 600 points d'indice pour le premier vice-président et le secrétaire général ;
4° 500 points d'indice pour les autres membres du bureau de Chambres d'agriculture France.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l’indemnité forfaitaire pour les membres du bureau et le président

Résumé Le montant que reçoit un membre non‑président peut être ajouté à celui qu’il reçoit en tant que président d’une autre chambre mais ne dépasse pas 900 points ; le président lui‑même peut toucher jusqu’à 1 100 points.
Mots-clés : Indemnité forfaitaire Chambres d’agriculture

L'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée aux membres du bureau de Chambres d'agriculture France autre que le président est cumulable avec l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale, interdépartementale, territoriale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture ou de région dans la limite de 900 points d'indice. Pour le président de Chambres d'agriculture France, le plafond est fixé à 1 100 points d'indice.

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Article 11

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Fixation des indemnités forfaitaires pour les membres et le bureau

Résumé Les Chambres d’agriculture France fixent les montants de l’indemnité forfaitaire versée aux membres et au bureau après approbation ministérielle.
Mots-clés : Indemnité Chambres d’agriculture Réglementation

Chambres d'agriculture France fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 513-7 et D. 513-8 du code rural et de la pêche maritime et dans les limites définies par le présent arrêté, les montants en points d'indice de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée aux membres de Chambres d'agriculture France et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat du président et des autres membres du bureau de l'établissement.
Ces décisions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles D. 513-2 et D. 513-22 du code rural et de la pêche maritime. Elles demeurent en vigueur tant que Chambres d'agriculture France n'en a pas décidé autrement, sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle.

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