JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 9

Article 9

Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est fixé à :
1° 800 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France ;
2° 900 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France dans l'hypothèse où il renonce à son mandat de président de chambre d'agriculture ou de chambre territoriale ;
3° 600 points d'indice pour le premier vice-président et le secrétaire général ;
4° 500 points d'indice pour les autres membres du bureau de Chambres d'agriculture France.


Historique des versions

Version 1

Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est fixé à :

1° 800 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France ;

2° 900 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France dans l'hypothèse où il renonce à son mandat de président de chambre d'agriculture ou de chambre territoriale ;

3° 600 points d'indice pour le premier vice-président et le secrétaire général ;

4° 500 points d'indice pour les autres membres du bureau de Chambres d'agriculture France.