JORF n°0105 du 4 mai 2025

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE REPRÉSENTATIVE DU TEMPS PASSÉ À L'EXERCICE DE LEUR MANDAT

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire pour les membres des chambres

Résumé Les membres reçoivent jusqu’à 27 points d’indice par jour pour leur travail ; si la tâche dure moins de quatre heures ils n’obtiennent que la moitié et rien s’ils durent moins qu’une heure ; on ne peut pas dépasser 120 indemnités annuelles ou 10 mensuelles en débutant l’année.
Mots-clés : indemnité chambres d'agriculture réglementation

Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les établissements du réseau des chambres d'agriculture peuvent verser à leurs membres est fixé à la valeur de 27 points d'indice par jour. Pour toute vacation d'une durée inférieure ou égale à quatre heures, l'indemnité forfaitaire est réduite de moitié. Elle n'est pas versée en cas de vacation inférieure à une heure. Le nombre d'indemnités forfaitaires pouvant être versé à un membre d'une chambre d'agriculture est limité à 120 par an. En cas de prise de fonction en cours d'année civile, le nombre d'indemnités forfaitaires est limité à dix vacations par mois.
Nul ne peut percevoir plusieurs indemnités au titre de la même vacation.