Les crédits nécessaires au paiement des indemnités représentatives du temps passé et des indemnités de frais de mandat sont inscrits chaque année au budget initial des chambres d'agriculture et au budget initial de Chambres d'agriculture France, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
Toute information sur les taux pratiqués et sur les modalités de calcul doit être communiquée à l'autorité de tutelle compétente pour l'approbation des budgets. Il lui est obligatoirement fourni tous éléments permettant de vérifier le respect des limites de cumuls autorisés.
L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect du plafond de cumul des indemnités forfaitaires de frais de mandat, fixé par l'article 7 du présent arrêté, est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture ou de région. L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect des dispositions de l'article 10 du présent arrêté est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre du bureau de Chambres d'agriculture France.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 1999 > > Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé., Art. 1, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d'agriculture., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre IV : Dispositions communes et finales., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Sct. Classement des chambres départementales d'agriculture en application de l'article 4., Art. Annexe > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.