Les crédits nécessaires au paiement des indemnités représentatives du temps passé et des indemnités de frais de mandat sont inscrits chaque année au budget initial des chambres d'agriculture et au budget initial de Chambres d'agriculture France, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
Toute information sur les taux pratiqués et sur les modalités de calcul doit être communiquée à l'autorité de tutelle compétente pour l'approbation des budgets. Il lui est obligatoirement fourni tous éléments permettant de vérifier le respect des limites de cumuls autorisés.
L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect du plafond de cumul des indemnités forfaitaires de frais de mandat, fixé par l'article 7 (Cumul des indemnités pour les présidents de chambres d'agriculture)Art. 7Cumul des indemnités pour les présidents de chambres d'agricultureLes présidents de chambres d'agriculture peuvent cumuler deux indemnités, mais pas au-delà de 700 points d'indice. du présent arrêté, est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture ou de région. L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect des dispositions de l'article 10 (Cumul et plafonds des indemnités pour les membres des Chambres d'agriculture)Art. 10Cumul et plafonds des indemnités pour les membres des Chambres d'agricultureLes membres des Chambres d'agriculture France peuvent cumuler des indemnités, mais avec des plafonds différents selon leur rôle. du présent arrêté est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre du bureau de Chambres d'agriculture France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.