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Arrêté du 24 avril 2024

modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle fonctionnalité pour Pro Santé Connect

Résumé. Un nouvel arrêté permet à Pro Santé Connect d'identifier les électeurs lors des élections dans les établissements de santé.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/671/F adressée à la Commission européenne le 20 octobre 2021 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs), L. 1470-3 (Identification électronique pour les services numériques en santé) et L. 1470-4 (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 (Modernisation des services numériques en santé) relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2021 (Modification des règles de l'Agence du numérique en santé) portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2022 (Nouveaux outils numériques pour les professionnels de santé) relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une fonctionnalité d'identification pour Pro Santé Connect

Résumé. Pro Santé Connect gagne une nouvelle fonctionnalité pour identifier les électeurs lors des élections professionnelles dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la déléguée au numérique en santé,

D. Sainati

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2024

Arrêté du 24 avril 2024
Article 1
Article 2