Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/671/F adressée à la Commission européenne le 20 octobre 2021 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs)Art. L.1470-1Services numériques en santé : définition et utilisateursLes services numériques en santé aident à prévenir, diagnostiquer et soigner les patients, tout en coordonnant les activités médicales et sociales., L. 1470-3 (Identification électronique pour les services numériques en santé)Art. L.1470-3Identification électronique pour les services numériques en santéLes ministres fournissent des outils d'identification électronique aux professionnels de la santé, du social et du médico-social pour utiliser les services numériques en santé. et L. 1470-4 (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé)Art. L.1470-4Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santéPour utiliser des services numériques en santé, les professionnels doivent d'abord s'inscrire dans un répertoire spécial. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie)Art. L.161-33Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladiePour toucher les remboursements de l'assurance maladie, il faut envoyer des documents dans les délais, sinon on risque des sanctions. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 (Modernisation des services numériques en santé)Modernisation des services numériques en santéCette ordonnance modernise les services numériques en santé avec des règles sur l'identification électronique et l'interopérabilité des données. relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 (Modification des règles de l'Agence du numérique en santé)Modification des règles de l'Agence du numérique en santéUn arrêté du 8 avril 2021 modifie les règles de l'Agence du numérique en santé et crée de nouveaux groupes pour améliorer l'utilisation des outils numériques dans le domaine de la santé. portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 (Nouveaux outils numériques pour les professionnels de santé)Nouveaux outils numériques pour les professionnels de santéUn arrêté du 4 avril 2022 présente deux outils numériques gratuits pour les professionnels de santé : l'application « e-CPS » pour s'identifier électroniquement et le service en ligne « Pro Santé Connect » pour gérer leur identification et changer de fournisseur. relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé,
Arrête :