Arrêté du 4 avril 2022

Article 5

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Article 5

Un téléservice dénommé " Pro Santé Connect " est mis à disposition des professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social, afin de simplifier et de fiabiliser les modalités d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).
Il permet à ces professionnels de s'identifier électroniquement pour l'utilisation des services numériques en santé grâce aux deux moyens d'identification électronique suivants :

-la e-CPS, mentionnée au chapitre 1er ;
-le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).

L'utilisation de ce téléservice permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à se ré-identifier électroniquement, tant que sa session Pro Santé Connect est active.
Le professionnel peut se déconnecter de Pro Santé Connect, soit auprès du fournisseur de service auquel il est identifié, soit grâce à un portail dédié, soit par une action de déconnexion dans son application mobile " e-CPS ".

Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311 (Représentation des praticiens en conseil de discipline), R. 6156-3 (Organisation des collèges de représentation des personnels médicaux) et R. 6156-43 (Composition de la commission statutaire nationale pour les personnels médicaux) du code de la santé publique, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser le téléservice “ Pro Santé Connect ” à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 avril 2022 · Dernière version le 9 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du téléservice 'Pro Santé Connect'

Résumé. 'Pro Santé Connect' permet aux professionnels de santé de s'identifier facilement et de changer de fournisseur sans se ré-identifier.

Un téléservice dénommé " Pro Santé Connect " est mis à disposition des professionnels des secteurs sanitaire, social ou médico-social, afin de simplifier et de fiabiliser les modalités d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).
Il permet à ces professionnels de s'identifier électroniquement pour l'utilisation des services numériques en santé grâce aux deux moyens d'identification électronique suivants :

-la e-CPS, mentionnée au chapitre 1er ;
-le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).

L'utilisation de ce téléservice permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à se ré-identifier électroniquement, tant que sa session Pro Santé Connect est active.
Le professionnel peut se déconnecter de Pro Santé Connect, soit auprès du fournisseur de service auquel il est identifié, soit grâce à un portail dédié, soit par une action de déconnexion dans son application mobile " e-CPS ".

Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311 (Représentation des praticiens en conseil de discipline), R. 6156-3 (Organisation des collèges de représentation des personnels médicaux) et R. 6156-43 (Composition de la commission statutaire nationale pour les personnels médicaux) du code de la santé publique, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser le téléservice “ Pro Santé Connect ” à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2024

Modifié parArrêté du 24 avril 2024art. 1 : Ajout d'une fonctionnalité d'identification pour Pro Santé Connect

En résumé. L'article ajoute une nouvelle fonctionnalité pour le téléservice Pro Santé Connect, permettant son utilisation pour l'identification et l'authentification des électeurs lors des élections professionnelles dans les établissements de santé.

En vigueur du jeudi 14 avril 2022 au mercredi 8 mai 2024

Source : Légifrance