Arrêté du 24 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 avril 2022

Art. 5

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Ajout d'une fonctionnalité d'identification pour Pro Santé Connect

Résumé. Pro Santé Connect gagne une nouvelle fonctionnalité pour identifier les électeurs lors des élections professionnelles dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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