Arrêté du 24 avril 2020

Article 1

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Article 1

Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) sont, par dérogation aux articles 3, 5,7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Prorogation des mandats des conseillers concertation pendant l'état d'urgence

Résumé. Les mandats des conseillers concertation dans la gendarmerie sont prolongés jusqu'au 31 octobre 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) sont, par dérogation aux articles 3, 5,7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance