En vigueur depuis le 30 avril 2020
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Prorogation des mandats des conseillers concertation pendant l'état d'urgence
Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) sont, par dérogation aux articles 3, 5,7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé (Élection des conseillers concertation dans la gendarmerie), prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.