Arrêté du 24 avril 2018

Article 2

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Article 2

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

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Extension des règles de retraite complémentaire

Résumé. Un arrêté étend les règles de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à plus de personnes.

Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale (Extension des accords de protection sociale), les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

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