Arrêté du 24 avril 2018

Article 3

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Article 3

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les retraites complémentaires

Résumé. Un accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.

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