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Arrêté du 24 avril 2014

modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense

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Modification des règles des marchés aéronautiques

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2014 met à jour les règles des marchés aéronautiques en supprimant certaines autorisations.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2014 modifie l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe → Version 14
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. Annexe
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Suppression des règles sur les signatures de marchés aéronautiques

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2014 supprime les règles sur les autorités habilitées à signer des marchés aéronautiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 2005Art. 1Arrêté du 31 janvier 2005Art. 2Arrêté du 31 janvier 2005Art. 3
- Arrêté du 31 janvier 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Arrêté du 24 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3