Arrêté du 24 avril 2013

Chapitre VIII : Modalités de participation financière de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour le nettoyage des élevages

Résumé. L'État aide financièrement les vétérinaires pour nettoyer et désinfecter les élevages, avec des montants fixes par visite et des frais pris en charge.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Aide financière de l'État pour le nettoyage des élevages

Résumé. L'État aide financièrement les vétérinaires pour le nettoyage et la désinfection des élevages, en payant des montants fixes par visite et en prenant en charge les analyses.

L'Etat participe financièrement au suivi des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14 (Procédures de nettoyage et désinfection dans les élevages), effectué par le vétérinaire mandaté pour le troupeau concerné. Le montant est alloué sur présentation des factures de la façon suivante :
― réalisation des prélèvements tel que prévu à l'article 10 (Mesures en cas de suspicion d'infection par la salmonelle dans les élevages) lorsque l'autorité administrative compétente les a délégués, dans la limite d'une visite : 2 AMV par visite ;
― préparation du chantier de nettoyage et désinfection et réalisation au cours de la visite des prélèvements tel que prévu à l'article 11 (Mesures en cas de suspicion d'infection par des salmonelles dans les élevages), dans la limite d'une visite : 3 AMV par visite ;
― vérification de l'efficacité du chantier de nettoyage et désinfection incluant la réalisation des prélèvements : 6 AMV dans la limite d'une visite. Au-delà d'un bâtiment prélevé, 2 AMV par bâtiment prélevé supplémentaire sont alloués.
Les analyses des prélèvements effectués dans le cadre de la validation du chantier de nettoyage et désinfection sont prises en charge par l'Etat, sur présentation de factures.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire mandaté est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires, celles-ci sont entièrement à la charge du propriétaire.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Indemnité pour le nettoyage des bâtiments d'élevage

Résumé. L'État paie 1,27 euro par mètre carré pour nettoyer et désinfecter les bâtiments d'élevage contaminés, mais moins si ça se reproduit.

Pour la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 14 (Procédures de nettoyage et désinfection dans les élevages), l'Etat octroie l'indemnité forfaitaire de 1,27 euro par mètre carré de bâtiment suspect ou contaminé à désinfecter, sous réserve du respect des réglementations en vigueur applicables à l'élevage et sur présentation des factures. Le versement de cette somme est conditionné par le résultat favorable de la vérification des opérations de nettoyage et désinfection effectuée par le vétérinaire mandaté.
La somme prévue est soumise à un abattement de 50 % si une réoccurrence telle que définie à l'article 2 (Définitions pour la lutte contre la salmonellose en élevage) du présent arrêté est constatée au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance. L'abattement est de 100 % si deux réoccurrences sont constatées au cours des douze mois suivant un arrêté préfectoral de mise sous surveillance.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Abrogation des règles sur la lutte contre les salmonelles dans les troupeaux

Résumé. L'arrêté du 24 avril 2013 abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2009 concernant la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de volailles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : GENERALITESArrêté du 22 décembre 2009Art. 1Arrêté du 22 décembre 2009Art. 2
- Arrêté du 22 décembre 2009
Sct. CHAPITRE IER : GENERALITES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DEPISTAGE OBLIGATOIRE DES INFECTIONS A SALMONELLA DANS LES TROUPEAUX DE POULETS DE CHAIR ET DE DINDES D'ENGRAISSEMENT, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : SUSPICION D'INFECTION, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : INFECTION CONFIRMEE, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE V : DECONTAMINATION, Art. 14, Sct. CHAPITRE VI : , Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 17, Sct. CHAPITRE VIII : MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Annexe, Art. null
Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Responsables de l'exécution des règles financières pour la désinfection des élevages

Résumé. L'article précise qui est responsable de faire respecter les règles de participation financière de l'État pour le nettoyage et la désinfection des élevages.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Chapitre VIII : Modalités de participation financière de l'Etat
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Article 19
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