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Arrêté du 24 avril 2012

fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dépenses publiques pour les établissements sociaux et médico-sociaux en 2012

Résumé. En 2012, l'État a prévu de dépenser environ 454 millions d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux, et près de 467 millions pour les centres de soins aux toxicomanes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 84 (Objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie pour 2012),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Fixation de l'objectif de dépenses pour les établissements sociaux en 2012

Résumé. En 2012, le gouvernement a fixé à 454,4 millions d'euros l'objectif de dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) est fixé à 454,4 millions d'euros pour l'année 2012.

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Budget alloué aux centres de soins aux toxicomanes en 2012

Résumé. En 2012, l'État a prévu de dépenser 466,7 millions d'euros pour aider des centres spécialisés dans les soins aux toxicomanes et autres structures similaires.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 466,7 millions d'euros pour l'année 2012.

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des politiques publiques,

M. Houdebine

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3