Arrêté du 24 avril 2009

Article 4

Créé le 9 mai 2009

Les salons internationaux définis à l'article 3 sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE. La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009