Arrêté du 24 avril 2009

Article 4

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Article 4

Les salons internationaux définis à l'article 3 (Critères pour la reconnaissance internationale confirmée d'un salon professionnel) sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE. La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Éligibilité des salons internationaux à l'assurance prospection

Résumé. Certains salons internationaux sont automatiquement éligibles à une assurance prospection, tandis que d'autres peuvent l'être sur décision du ministre.

Les salons internationaux définis à l'article 3 (Critères pour la reconnaissance internationale confirmée d'un salon professionnel) sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE. La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Source : Légifrance