En vigueur depuis le 9 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éligibilité des salons internationaux à l'assurance prospection
Les salons internationaux définis à l'article 3 (Critères pour la reconnaissance internationale confirmée d'un salon professionnel) sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE. La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.