Créé le 9 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2009
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009
Créé le 9 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009