portant création d'un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense
Abrogé7 avril 2011
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Il est créé, en France métropolitaine et à l'intérieur des régions d'information de vol (FIR), un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs de la défense, où le pilote ne peut pas assurer la prévention des collisions.
Le contournement de ces zones réglementées est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Les arrêtés suivants, ainsi que toute disposition contraire au présent arrêté, sont abrogés : ― arrêté du 8 octobre 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Sud-Ouest ; ― arrêté du 10 juillet 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Est ; ― arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest ; ― arrêté du 11 mars 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Ouest ; ― arrêté du 17 septembre 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Ouest ; ― arrêté du 18 octobre 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest ; ― arrêté du 17 mai 2000 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Est.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.