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Arrêté du 24 avril 2006

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol

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Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 8 avril 2022

I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol

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En vigueur du jeudi 11 mai 2006 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance