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Arrêté du 24 avril 2006

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Arrêté du 24 avril 2006

Article 4

Créé le 11 mai 2006 · En vigueur du 31 mars 2019 au 7 avril 2022

I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 avril 2022

Abrogé parArrêté du 28 septembre 2021art. 6

En vigueur du dimanche 31 mars 2019 au jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 3 septembre 2018art. 3

I.-Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

\-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ; \-aéronefs mentionnés au 2e alinéade ⏺

⏺ l'article L. 6100-1 du code des transports; \-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge ⏺ nécessaire pour des raisons de sécurité du vol⏺

En vigueur du jeudi 11 mai 2006 au samedi 30 mars 2019

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

  • aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;

- aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.