Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 6
Créé le 11 mai 2006 · En vigueur du 31 mars 2019 au 7 avril 2022
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
- "exploitant", l'exploitant technique d'un aéronef ;
- "mouvement", tout décollage ou atterrissage d'un aéronef subsonique ;
“ annexe 16 ”, l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, relative à la protection de l'environnement ;
- “ chapitre 2 ” et “ chapitre 3 ”, respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
- “ marge cumulée ”, la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points mentionnés au chapitre 3 ;
- “ EPNdB ”, l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée ;
- "essai moteur", toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage ;
-“ heure d'atterrissage d'un aéronef ”, l'heure du toucher des roues.
II.-Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :
- atterrir entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales ;
- quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 h 30 et 23 heures, heures locales.
Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3, avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peuvent :
- atterrir entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales ;
- quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 23 h 01 et 6 heures, heures locales.
III. - Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes sont interdits :
- du lundi au vendredi, entre 12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 8 heures (heures locales) ;
- les samedis, dimanches et jours fériés.
Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7 tonnes sont interdits tous les jours, de 22 h 30 à 6 heures (heures locales).
IV. - Les essais de moteurs en maintenance sont interdits de 23 h 30 à 6 heures (heures locales). En dehors de cette plage horaire, ils sont effectués :
- au ralenti, sur poste de stationnement ;
- en puissance sur le parking Mike.
V. - Sur les aires de trafic, les groupes auxiliaires de puissance ne peuvent être mis en fonctionnement plus de 60 minutes avant l'heure de départ de l'aéronef.
Après l'arrivée de l'aéronef, la durée d'utilisation de ces groupes ne peut dépasser 20 minutes.