Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 2
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 2
Créé le 27 avril 2006 · En vigueur du 20 mai 2015 au 5 juin 2016
Les départements et collectivités mentionnés au c (1) du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements et collectivités.
4 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 2
Créé le 27 avril 2006
Les départements mentionnés au d, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et le département de La Réunion.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 2
Créé le 27 avril 2006
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Xavier Bertrand
Abrogé depuis le lundi 6 juin 2016
Abrogé parArrêté du 2 juin 2016art. 2
En vigueur du jeudi 27 avril 2006 au dimanche 5 juin 2016