Article 1
Abrogé depuis le 2016-06-06 par [object Object]
Les départements et collectivités mentionnés au c (1) du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements et collectivités.
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1 cité
JORF n°98 du 26 avril 2006
Arrêté du 24 avril 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-06-06 par [object Object]
Les départements mentionnés au d, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et le département de La Réunion.
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1 cité
Article 3
Abrogé depuis le 2016-06-06 par [object Object]
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Xavier Bertrand