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Décret n°2006-473 du 24 avril 2006

complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), D. 3113-6 (Liste des maladies à déclaration obligatoire) et D. 3113-7 (Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 24 mars 2006,

En vigueur depuis le 26 avril 2006

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2006

Décret n°2006-473 du 24 avril 2006
Article 1
Article 2