A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de maladies infectieuses sous conditions
- Code de la santé publiqueart. D3113-6 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), D. 3113-6 (Liste des maladies à déclaration obligatoire) et D. 3113-7 (Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitaires) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 24 mars 2006,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D3113-6 (V)
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En vigueur depuis le 26 avril 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand