Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 2
Créé le 27 avril 2006
Les départements mentionnés au d, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et le département de La Réunion.
Abrogé depuis le lundi 6 juin 2016
Abrogé parArrêté du 2 juin 2016art. 2
En vigueur du jeudi 27 avril 2006 au dimanche 5 juin 2016
Les départements mentionnés au d, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et le département de La Réunion.