La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 ;
Vu le décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2019-10-200 à n° 2019-10-303b en date du 17 octobre 2019 et n° 2020-06-020 à n° 2020-06-029 en date du 4 juin 2020 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrête :
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans les annexes I et II du présent arrêté.
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1 cité
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas