La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 ;
Vu le décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2019-10-200 à n° 2019-10-303b en date du 17 octobre 2019 et n° 2020-06-020 à n° 2020-06-029 en date du 4 juin 2020 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrête :
Créé le 27 août 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans les annexes I et II du présent arrêté.
2 versions
1 cité
Créé le 27 août 2020
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
1 version
Créé le 27 août 2020
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020