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Arrêté du 24 août 2020

fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Un arrêté fixe les règles de financement des contrats d'apprentissage si les commissions paritaires ne le font pas à temps.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), D. 6332-78-2 (Financement des contrats d'apprentissage) et D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 (Modification du financement des contrats d'apprentissage) modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2019-10-200 à n° 2019-10-303b en date du 17 octobre 2019 et n° 2020-06-020 à n° 2020-06-029 en date du 4 juin 2020 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un arrêté fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage si les commissions paritaires ne le font pas dans les délais impartis.

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2020

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Application des nouvelles règles aux contrats d'apprentissage

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage s'appliquent à partir du lendemain de la publication de cet arrêté.

Les dispositions de l'article 1er (Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage) sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 août 2020

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Exécution de l'arrêté sur les contrats d'apprentissage

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les contrats d'apprentissage.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2020

Arrêté du 24 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe I
Annexe II