En vigueur depuis le 27 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans les annexes I et II du présent arrêté.