Arrêté du 24 août 2020

Article 1

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Article 1

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans les annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un arrêté fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage si les commissions paritaires ne le font pas dans les délais impartis.

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans les annexes I et II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 1 : Modification des annexes pour la prise en charge des contrats d'apprentissage

En résumé. Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage sont désormais fixés dans les annexes I et II de l'arrêté, au lieu de seulement l'annexe I.

En vigueur du jeudi 27 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance