Arrêté du 24 août 2018

Article 3

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Article 3

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 (Définition des armes historiques et de collection) sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Cette expertise consiste à vérifier que les armes importées répondent aux conditions fixées par l'article 2 (Définition des armes historiques et de collection).
Les armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes importées.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2018

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Contrôle des armes historiques et de collection importées

Résumé. Les armes importées d'un pays hors de l'Union européenne doivent être vérifiées par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne avant d'être mises sur le marché.

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 (Définition des armes historiques et de collection) sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Cette expertise consiste à vérifier que les armes importées répondent aux conditions fixées par l'article 2 (Définition des armes historiques et de collection).
Les armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes importées.

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En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance