Arrêté du 24 août 2018

Article 6

Créé le 13 septembre 2018

Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2018