Arrêté du 24 août 2018

Article 6

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Article 6

Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2018

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Contrôle des reproductions d'armes historiques

Résumé. Les copies d'armes anciennes fabriquées en France doivent être vérifiées avant d'être vendues.

Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.

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En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance