A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2006Art. 1 bis → Version 1Arrêté du 30 juin 2006Art. 20 bis → Version 1
- Arrêté du 30 juin 2006Art. 1 bis, Art. 20 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 juin 2006Art. 17 → Version 2Arrêté du 30 juin 2006Art. 18 → Version 2Arrêté du 30 juin 2006Art. 20 → Version 2Arrêté du 30 juin 2006Art. 33 → Version 2Arrêté du 30 juin 2006Art. 34 → Version 2Arrêté du 30 juin 2006Art. 43 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2006Art. 1, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 33, Art. 34, Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2006Art. Annexe → Version 1Arrêté du 30 juin 2006Art. 40 → Version 1Arrêté du 30 juin 2006Art. 41 → Version 1
- Arrêté du 30 juin 2006Art. Annexe, Art. 40, Art. 41