A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2003Art. 25 → Version 3Arrêté du 12 février 2003Art. Annexe I → Version 4Arrêté du 12 février 2003Art. 45 → Version 3
- Arrêté du 12 février 2003Art. 25, Art. Annexe I, Art. 45
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2003Art. 25 bis → Version 1
- Arrêté du 12 février 2003Art. 25 bis