Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le Titre 1er du livre V ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et d'incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 « traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale » ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 « traitement et revêtement de surface » ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 (Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables)Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammablesCet arrêté de 2010 donne des règles pour stocker et manipuler les liquides inflammables en toute sécurité, en évitant les incendies, les explosions et la pollution. relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 (Règles environnementales pour les installations industrielles)Règles environnementales pour les installations industriellesL'arrêté du 14 janvier 2011 fixe les règles pour les installations industrielles afin de protéger l'eau, l'air, le sol et limiter le bruit. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 « blanchisseries » ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 (Règles pour les installations classées)Règles pour les installations classéesL'arrêté du 14 janvier 2011 fixe les règles pour les installations classées, en précisant comment protéger l'environnement et la santé humaine contre les polluants dans l'eau, l'air et le sol. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 « alcools de bouche » ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 (Règles pour les installations classées)Règles pour les installations classéesL'arrêté du 23 mars 2012 fixe les règles pour les installations classées, en précisant comment éviter les accidents et la pollution, protéger l'eau, l'air et le sol, gérer les déchets et surveiller les émissions. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale » ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour les installations industrielles polluantes)Règles pour les installations industrielles polluantesUn arrêté du 26 novembre 2012 fixe des règles pour les installations industrielles polluantes, en définissant des mesures pour protéger l'eau, l'air, les sols, et limiter le bruit et les déchets. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 « préparation, conditionnement de vins » ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 (Règles pour les installations classées)Règles pour les installations classéesL'arrêté du 14 décembre 2013 fixe les règles pour construire et utiliser des installations en respectant la sécurité, l'environnement et le voisinage, avec des chapitres spécifiques sur la prévention des accidents, la pollution de l'eau, de l'air, des sols, le bruit, les déchets et leur surveillance. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 « préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale » ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2015 (Règles pour les installations de stockage et les usines)Règles pour les installations de stockage et les usinesUn arrêté de 2015 établit des règles pour les installations de stockage de liquides inflammables et les usines, en couvrant la sécurité, la prévention des accidents, la gestion des déchets et la protection de l'eau, de l'air et des sols. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 (Gestion des décharges de déchets non dangereux)Gestion des décharges de déchets non dangereuxUn arrêté de 2016 explique comment gérer les décharges de déchets non dangereux pour éviter la pollution et protéger l'environnement. relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 (Règles pour utiliser des déchets comme combustibles)Règles pour utiliser des déchets comme combustiblesUn arrêté de 2016 fixe les règles pour utiliser des déchets comme combustibles, en protégeant l'environnement et la santé publique. relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 (Règles pour la protection de l'environnement dans les installations industrielles)Règles pour la protection de l'environnement dans les installations industriellesCet arrêté fixe les règles pour les usines afin de protéger l'eau, éviter les accidents et pollutions, contrôler le bruit et gérer les déchets. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 « activités de transformation de matières laitières ou issues du lait » ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2240 « extraction ou traitement des huiles et corps gras d'origine animale ou végétale » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 20 juin 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :