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Annexe

JORF n°0234 du 6 octobre 2017

Arrêté du 24 août 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et le Titre 1er du livre V ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et d'incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;

Vu l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 « traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale » ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 « traitement et revêtement de surface » ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 « blanchisseries » ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 « alcools de bouche » ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale » ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 « préparation, conditionnement de vins » ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 « préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale » ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 « activités de transformation de matières laitières ou issues du lait » ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2240 « extraction ou traitement des huiles et corps gras d'origine animale ou végétale » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 20 juin 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 février 1998 > > Art. 9, Art. 13, Art. Annexe IX, Sct. Substances très toxiques pour l'environnement aquatique visées au 15 du 3° de l'article 32, Art. Annexe V a, Sct. Substances toxiques ou néfastes à long terme pour l'environnement aquatique visées au 15 du 3° de l'article 32, Art. Annexe V b, Sct. Substances nocives pour l'environnement visées au 15 du 3° de l'article 32, Art. Annexe V c 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 février 1998 > > Art. 1, Art. 21, Art. 22, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 43, Art. 58, Art. 60, Art. Annexe III, Art. 74 > >

1 version

13 modifiés

9 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2000 > > Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE I(a), Art. ANNEXE I(b), Art. ANNEXE IV (a), Art. ANNEXE IV (b), Art. ANNEXE IV (c, 1), Art. ANNEXE IV (c, 2) > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2000 > > Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 17 > >

1 version

4 modifiés

7 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mars 2003 > > Art. 28, Art. 37, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 71, Art. 73, Art. 84 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mars 2003 > > Art. 74 > >

1 version

8 modifiés

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2004 > > Art. 27, Art. 28, Art. Annexe I, Art. 32, Art. 33 > >

1 version

5 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2003 > > Art. 25, Art. Annexe I, Art. 45 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2003 > > Art. 25 bis > >

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2006 > > Art. 1 bis, Art. 20 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2006 > > Art. 1, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 33, Art. 34, Art. 43 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2006 > > Art. Annexe, Art. 40, Art. 41 > >

1 version

2 créés

7 modifiés

3 abrogés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2011 > > Art. 2, Art. 26, Art. 33, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 55, Art. 56 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2011 > > Art. Annexe III, Art. 39, Art. Annexe V, Art. 60, Art. 57 > >

1 version

8 modifiés

5 abrogés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2012 > > Art. 2, Art. 25, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 55, Art. 56 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2012 > > Art. 39, Art. 57, Art. 60, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI > >

1 version

9 modifiés

5 abrogés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 25, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 55, Art. 56 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2013 > > Art. Annexe IV, Art. 39, Art. 59 > >

1 version

9 modifiés

3 abrogés

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 avril 2017 > > Art. null, Art. 39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 avril 2017 > > Art. 2, Art. 25, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 54, Art. 56 > >

1 version

9 modifiés

2 abrogés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 avril 2017 > > Art. 2, Art. 26, Art. 33, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 56, Art. 58 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 avril 2017 > > Art. 40, Art. Annexe IV > >

1 version

9 modifiés

2 abrogés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2012 > > Art. 2, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 58, Art. 60 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 2012 > > Art. Annexe IV, Art. 41, Art. 61, Art. 66, Art. Annexe VI > >

1 version

9 modifiés

5 abrogés

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2000 > > Art. Annexe I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2000 > > Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 34, Art. 42, Art. 43, Art. 48 > >

1 version

10 modifiés

1 abrogé

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2011 > > Art. 2, Art. 31, Art. 38, Art. 42, Art. 43, Art. 61, Art. 63 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2011 > > Art. 44, Art. 64, Art. 66, Art. Annexe II, Art. Annexe IV > >

1 version

7 modifiés

5 abrogés

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 septembre 2002 > > Art. 6, Art. 21, Art. Annexe IV, Art. 24, Art. 27, Art. 29, Art. 31 > >

1 version

7 modifiés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 septembre 2002 > > Art. 6, Art. 21, Art. Annexe IV, Art. 24, Art. 27, Art. 29 > >

1 version

6 modifiés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 23 mai 2016 > > Art. 6, Art. 21, Art. Annexe III, Art. 24, Art. 27, Art. 29 > >

1 version

6 modifiés

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Art. 30, Art. 31, Art. 32 > >

1 version

3 modifiés

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2016 > > Art. 1, Art. 11, Art. null, Art. 23, Art. null > >

1 version

5 modifiés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2013 > > Art. 1, Art. 43, Art. 46, Art. 48, Art. 49 > >

1 version

5 modifiés

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2010 > > Art. 44, Art. 51, Art. 54 > >

1 version

3 modifiés

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

> -ARRÊTÉ du 1er juin 2015 > > Art. 2, Art. 27, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 58, Art. 60 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -ARRÊTÉ du 1er juin 2015 > > Art. Annexe IV, Art. 41, Art. 65 > >

1 version

8 modifiés

3 abrogés

Article 23

Pour les substances dont la surveillance pérenne a été actée voire notifiée par arrêté préfectoral dans le cadre de la deuxième campagne RSDE (Recherche et Réduction des Rejets de Substances dans l'Eau), les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions prévues concernant les modalités de cette surveillance.

1 version

Article 24

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites par le présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d'autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018.
Dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.
Après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, pour les installations existantes ainsi que leurs modifications, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Toutefois, dans le cadre d'un tel aménagement, pour les sites soumis à autorisation, le préfet ne peut fixer de valeur limite d'émission supérieure à celle précédemment applicable en vertu d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté ministériel antérieur, qu'après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

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Article 25

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 24 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux