La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens)Art. R.135-1Licence obligatoire pour les contrôleurs aériensLes contrôleurs de la circulation aérienne, y compris ceux sous le ministère de la défense, doivent avoir une licence pour gérer les vols d'avions. et R. 135-7 (Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériens)Art. R.135-7Recours contre les décisions médicales des contrôleurs aériensUn comité médical spécialisé examine les recours contre les décisions médicales concernant les contrôleurs aériens. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne,
Arrêtent :