JORF n°0197 du 27 août 2015

ARRÊTÉ du 24 août 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 et R. 135-7 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 janvier 2008 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 4, Art. 6, Art. 11 > >

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Article 2

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et les chefs d'états-majors d'armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 août 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

C. Lewandowski