Arrêté du 21 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires.
Cessent de faire partie du comité les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle il ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour absence non justifiée à deux séances consécutives.
Tout membre du comité dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2008 · Dernière version le 28 août 2015

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Nomination et mandat des membres du comité de sécurité aérienne

Résumé. Les membres du comité de sécurité aérienne sont nommés pour trois ans et peuvent être remplacés s'ils ne respectent pas leurs obligations.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires.
Cessent de faire partie du comité les membres qui viendraient à perdre la qualité en vertu de laquelle il ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le ministre chargé de l'aviation civile pour absence non justifiée à deux séances consécutives.
Tout membre du comité dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au jeudi 27 août 2015

Source : Légifrance