A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 janvier 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 janvier 2008Art. 1-1 → Version 1Arrêté du 21 janvier 2008Art. 4 → Version 2Arrêté du 21 janvier 2008Art. 6 → Version 2Arrêté du 21 janvier 2008Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 21 janvier 2008Art. 1, Art. 1-1, Art. 4, Art. 6, Art. 11