En vigueur depuis le 14 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des inventaires écologiques
I. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation des inventaires nationaux à un organisme certifié suivant la norme ISO 9001, pour la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air.
Le cas échéant, cet organisme propose les méthodes, collecte les informations, traite les données et élabore les rapports, bases de données et autres supports d'information nécessaires au bon déroulement de ces tâches et à la publication des inventaires. Il participe aux travaux du groupe de concertation et d'information sur les inventaires d'émissions (GCIIE) prévus à l'article 6 (Coordination des inventaires d'émissions de gaz à effet de serre) visant à assurer la cohérence des méthodes proposées par les deux pôles et celles de l'inventaire national définis à l'article 8 (Création de pôles pour la coordination climatique) ci-après.
II. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation de la méthode d'établissement des inventaires territoriaux et du suivi de sa bonne utilisation à des organismes certifiés suivant la norme ISO 9001, ou des organismes disposant de compétences reconnues dans ce domaine.
III. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation des méthodes d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre, définis par l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, et du suivi de leur bonne utilisation dans les mêmes conditions qu'au II ci-dessus.