Arrêté du 24 août 2011

Article 5

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Article 5

Le ministère en charge de l'écologie élabore et met à jour un rapport méthodologique pour les inventaires nationaux qui décrit :
― l'organisation du SNIEBA et ses dispositions fonctionnelles en matière d'inventaires nationaux ;
― les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires nationaux ;
― le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ;
― les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ;
― les sources de données utilisées.
Le cas échéant, la réalisation de ce rapport peut être confiée à l'organisme visé au I de l'article 2 (Délégation des inventaires écologiques à des organismes certifiés) du présent arrêté. Ce rapport est validé par le ministère en charge de l'écologie. Il est accessible au public et consultable sur le site internet de l'organisme précité.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2011

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Rapport méthodologique pour les inventaires nationaux

Résumé. Le ministère de l'écologie crée un rapport pour les inventaires nationaux, expliquant comment ils sont organisés et contrôlés.

Le ministère en charge de l'écologie élabore et met à jour un rapport méthodologique pour les inventaires nationaux qui décrit :
― l'organisation du SNIEBA et ses dispositions fonctionnelles en matière d'inventaires nationaux ;
― les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires nationaux ;
― le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ;
― les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ;
― les sources de données utilisées.
Le cas échéant, la réalisation de ce rapport peut être confiée à l'organisme visé au I de l'article 2 (Délégation des inventaires écologiques à des organismes certifiés) du présent arrêté. Ce rapport est validé par le ministère en charge de l'écologie. Il est accessible au public et consultable sur le site internet de l'organisme précité.

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En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 2011

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