Arrêté du 24 août 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la

loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 2006

L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-06-25cite  Loi 66-1010 1966-12-28

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2006

Source : Légifrance