Arrêté du 24 août 2006

Article 2

Créé le 13 septembre 2006

L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-06-25 Loi 66-1010 1966-12-28

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2006

L'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est abrogé.