JORF n°212 du 13 septembre 2006
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La date de modification de l'arrêté a été mise à jour et des ajustements ont été apportés aux références aux opérations de crédit immobilier, notamment en ajoutant des précisions sur les opérations de location-vente et location avec option d'achat en Nouvelle-Calédonie.
Le seuil de montant pour les crédits immobiliers et les dépenses de réparation ou d'amélioration des immeubles est passé de 75 000 à 100 000 euros, et une nouvelle catégorie de contrats incluant la location avec option d'achat et la location-vente a été ajoutée.