Arrêté du 24 août 2000

Article 2

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Article 2

Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.

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Abrogé30 janvier 2015

Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 30 janvier 2015

Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 29 janvier 2015

Source : Légifrance