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Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Créé le 27 août 2000
Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.
Abrogé depuis le vendredi 30 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 1
En vigueur du dimanche 27 août 2000 au jeudi 29 janvier 2015
Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.